LaMal

LaMal
La LaMal (Loi sur l’assurance Maladie du 18 mars 1994) pose les bases juridiques pour la prise en charge obligatoire des moyens et auxiliaires.
OAMal
Le conseil fédéral en date du 27 juin 1995 a précisé les contours de la LaMal dans une ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)
OPAS
Les applications définies encore plus précisément se trouvent dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) éditée par le Département Fédéral de l’Intérieur en date du 29 septembre 1995.