CG
I. Champ d’application des CG
Les conditions générales (CG) suivantes s’appliquent à tous les utilisateurs que propose la société medinform SA dès lors que les parties les ont expressément ou tacitement reconnues. Les modifications et conventions annexes ne prennent effet que lorsqu’elles sont convenues par écrit par les deux parties.
II. Inscription et paiement
Aucun remboursement des frais de cours n’est possible après l’achat des cours en ligne.
III. Responsabilité
Les informations fournies durant les cours sont transmises par medinform ou les enseignants en toute bonne foi et au mieux de leurs connaissances. Malgré le soin apporté au contrôle des contenus, l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité de ces enseignements ne peuvent pas être garanties. Toute responsabilité pour les dommages matériels ou immatériels résultant de l’utilisation ou de l’utilisation erronée des informations fournies, est exclue.
IV. Confidentialité et protection des données
Les participants s’engagent expressément à ne pas transmettre et à traiter de façon confidentielle l’ensemble des mots de passe et des identifiants fournis, qu’ils prendront soin de conserver en un lieu sûr inaccessible aux tierces personnes.
La société medinform SA s’engage à respecter les principes de la législation sur la protection des données, et notamment à ne pas transmettre ni vendre de données à des tiers. Les données telles que l’adresse du domicile ou l’adresse électronique sont exclusivement utilisées pour la facturation, l’envoi d’invitations et l’information sur les formations.
V. Droits d’auteur
Les contenus des formations (scripts, quiz, documentation conseil, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. La copie, la réimpression, la traduction, l’adaptation ou la reproduction, que ce soit sous forme partielle ou intégrale, sont interdites sans l’autorisation écrite préalable de medinform. L’intégralité des droits reviennent exclusivement à medinform SA.
VI. For
Toutes les relations juridiques avec la société medinform SA sont soumises au droit suisse. Le for compétent est celui du siège de medinform SA.
Zürich, mai 2022
